CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités contractuelles afférentes aux opérations de vente de produits et d’exécution de services applicables entre la société ARMOR (ci-après « le Vendeur») et ses clients (ci-après« l’Acheteur»). Elles pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur.
2. Commande :
Toute commande de produits et/ou de services doit faire l’objet d’une confirmation adressée par écrit par l’Acheteur au Vendeur et implique l’acceptation entière et sans réserve, par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente. Toute demande de modification ou d’annulation de commande sollicitée par l’Acheteur ne pourra être prise en considération par le Vendeur que si cette demande lui est parvenue par écrit avant exécution des services et/ou fabrication et/ou expédition des produits, au choix du Vendeur. Si une commande est modifiée ou annulée par l’Acheteur, avec l’accord du Vendeur, les acomptes et versements anticipés ne pourront être restitués qu’en leur équivalent en valeur de produits. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
3. Exécution, livraison et transport :
Les délais d’exécution et de livraison applicables figurent sur les accusés de réception de commande et sont déterminés en fonction des capacités du plan de charge du Vendeur. Les dépassements de délais d’exécution et de livraison portés sur les accusés de réception de commande ne peuvent donner droit à dommmages et intérêts, retenue, ou annulation des commandes en cours. Sauf stipulations contraires, les livraisons s’entendent « EXW – Départ – Usine / Magasins du Vendeur » par mise à disposition des produits à l’Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur est autorisé à procéder à une exécution et/ou des livraisons de façon globale ou partielle. Le Vendeur est titulaire du certificat « Opérateur Economique Agréé» (OEA) délivré par l’Administration des Douanes. Ce statut permet aux opérateurs de faciliter les procédures en matière douanière et contrôle sécuritaire. Dans ce cadre, les produits transportés par ordre du Vendeur sont protégés contre l’intrusion non autorisée lors du transport et le personnel affecté au transport de ces produits est titulaire de l’agrément «opérateur agréé» et/ou fiable au plan de la sûreté.
4. Emballage des produits :
Tout emballage spécifique exigé par l’Acheteur fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
5. Réclamations :
Sans préjudice d’éventuelles réclamations auprès du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents ou la non-conformité à la commande ou au bon de livraison du service exécuté ou du produit livré, doivent être formulés par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée des produits à destination ou de l’exécution du service. Pour toute réclamation, il appartiendra à l’Acheteur de fournir tous justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, étant précisé que l’Acheteur devra accorder au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et y porter remède. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur et les produits devront être retournés dans les quinze (15) jours dudit accord.
Les retours de produits sont effectués aux frais et risques de l’Acheteur ou du Vendeur selon que la situation donnant lieu à réclamation lui est imputable ou non.
Aucun retour ne sera accepté passé un délai de six (6) mois suivant la date de livraison.
Toute réclamation ayant donnée lieu à un accord intervenu entre l’Acheteur et le Vendeur donnera droit à l’émission d’un avoir au profit de l’Acheteur après contrôle des produits retournés au Vendeur, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.
6. Garanties :
Les produits sont garantis une (1) année contre tout vice de fabrication et tout défaut dans des conditions normales d’utilisation.
7. Force majeure :
Elle trouvera à s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur. Le Vendeur avertira l’Acheteur, au plus tôt, de tous faits relevant d’un cas de force majeure.
8. Prix :
Les prix sont ceux applicables à toute nouvelle commande étant précisé qu’il ne peut y avoir de modification de prix rétroactive. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d’un préavis raisonnable. Tous impôts, taxes, droits ou autres charges dus au titre des dispositions légales et réglementaires françaises ou du pays importateur ou du (ou des pays) de transit sont à la charge de l’Acheteur.
9. Règlements :
Quels que soient les modes de règlement, le lieu de paiement est fixé au siège du Vendeur. Le paiement doit s’effectuer dans la devise stipulée sur la facture.
Sauf dispositions contraires expressément convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Toutes les conditions de paiement étant de rigueur, le défaut de paiement d’une seule facture ou d’une seule échéance en cas de paiement échelonné ou d’un seul effet ou moyen de paiement convenu, rend, de plein droit, immédiatement exigibles toutes les créances que le Vendeur peut détenir sur l’Acheteur ou déchéance du terme le cas échéant et ce, après préavis de dix (10) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et demeuré sans effet.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra de manière unilatérale suspendre toute exécution et/ou livraison en cours ou à venir, sans préjudice de toutes autres voies de droit auxquelles il pourrait prétendre à l’encontre de l’Acheteur.
Tout paiement postérieur à la date de règlement figurant sur la facture rendra exigible, et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pendant le 1er semestre et en vigueur au 1er juillet pendant le 2nd semestre de l’année concernée majoré de dix (10) points de pourcentage.
L’Acheteur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Il devra en outre rembourser tous les frais d’un montant supérieur à l’indemnité forfaitaire occasionés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels ou d’avocats.
Les paiements ne peuvent, en aucun cas, être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera, en premier lieu, sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute détérioration du niveau de solvabilité de l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, autorisera le Vendeur à exiger de l’Acheteur un règlement comptant avant exécution des commandes reçues. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
10. Réserve de propriété :
LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC “CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE” SUBORDONNANT AINSI EXPRESSEMENT LEUR TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PRINCIPAL ET ACCESSOIRE FIGURANT SUR LA FACTURE CORRESPONDANT A LA VENTE.
A défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix à l’échéance, le Vendeur pourra en conséquence exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des produits aux frais, risques et périls de l’Acheteur sans que cette restitution vaille résolution de la vente si bon semble au Vendeur.
L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les produits livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.
A défaut, le Vendeur pourra soit en demander le remboursement, soit reprendre les produits encore en stock.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acheteur devra impérativement, et sans délai, en informer le Vendeur, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’Acheteur s’interdit, en outre, de donner en gage ou en garantie, ou de céder les produits vendus avec clause de réserve de propriété.
11. Propriété intellectuelle :
La marque ARMOR, les noms de domaine, des noms de gamme et des brevets sont protégés en France et dans certains pays étrangers par le Vendeur et/ou ses filiales.
La marque ARMOR est un gage de garantie de la qualité des produits livrés par le Vendeur.
Le Vendeur remercie ses Acheteurs de bien vouloir lui signaler toutes éventuelles contrefaçons ou utilisations abusives de son nom, de ses marques, de ses noms de domaine, de ses brevets, de ses services et/ou de ses produits.
12. Protection des données personnelles :
Veuillez vous reporter à la Politique de protection des données personnelles du Vendeur, disponible sur son site internet et sur simple demande.
13. Règlement des litiges :
Tous contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente sont soumis à la loi française. Si l’Acheteur et/ou le Vendeur rencontrent un différend au cours de leurs relations contractuelles ou commerciales, ils s’engagent à tout mettre en oeuvre pour parvenir ensemble à un accord amiable avec le support du médiateur interne ARMOR en vue de rechercher, avec son concours régulateur, la solution la plus adaptée à la résolution du différend. Voici l’adresse e-mail de contact: [email protected]. A défaut, si la médiation devait échouer, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compètent et ce même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.
